Conditions générales de vente

  1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite de la société ALLO VITRES. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société ALLO VITRES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société ALLO VITRES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le site www.allovitres.com est d’accès libre et gratuit à tous les internautes et a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de produits verriers sur mesure (miroir, double vitrage, verre feuilleté…) ainsi que des produits associés (mastic, rail inox…).

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales suppose l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnait en avoir pris connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente consiste dans le fait pour le client de cocher la case correspondant à la phrase « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente ».

2. Territorialité

La société ALLO VITRES livre ses produits exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des iles. Pour une livraison dans les iles proches du continent (Corse, Ile-de-Ré…) : consulter notre service commercial.

3. Commandes

Afin de passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner une famille de produits dans le formulaire de recherche mis à sa disposition.

 
Le choix de la famille de produits ayant été effectué, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste avec la possibilité d’en consulter les fiches descriptives. Le client sélectionne un produit et parvient à la fiche article où il doit indiquer les dimensions (longueur et largeur toujours en millimètres), la quantité qu’il souhaite commander ainsi que le choix des options : nature du verre, épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre…


Il insère les produits dans son panier. Dès lors que le client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le client sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d’informations. 
Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà membre. Les informations qu’il est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et à la livraison de la commande.

 
La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour la société ALLO VITRES de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. 


Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.
Le client sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement.
Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix. 

Tous les articles présents sur le site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock, dans les entrepôts de la société ALLO VITRES.
En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui.

 

4. Espace client

 

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un client, sur le présent site.
A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. 
Il s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ».
Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison. 

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de la société ALLO VITRES ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 


Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. 


Lors de la création du compte client, ce dernier est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. 


Le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client, ni des erreurs ayant pu être commises par le client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte client ». 


La société ALLO VITRES se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. 


Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour a société ALLO VITRES d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

5 Prix – Alignement des prix de vente des produits

5.1 Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 

Ces prix sont fixés par la société ALLO VITRES, à son entière discrétion, et peuvent faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. 

Il appartient au client de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande.

Les prix indiqués comprennent également l’éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des verres usagés.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

Pour tout autre lieu de livraison que celui mentionné sur la commande, il appartiendra au client de prendre obligatoirement contact avec le service clientèle d’ALLOVITRES.

Pour les ensembles en verre trempé, les prix ne comprennent ni les pièces spéciales de fixation, ni les cadres métalliques, ni les baies et découpes dans mur, plafond, sol ou linteau, sauf stipulations contraires.

 

6. Livraison

 

6.1 Modalités

Les commandes sont livrées par transporteur dans les 15 (quinze) jours ouvrables, selon le type de produits commandés, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par la société ALLO VITRES.

Certains produits spécifiques, certaines dimensions ou encore certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à quinze jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l’attention du client lors de la validation de la commande. 

Les livraisons s’effectuent en pied d’immeuble. Par ailleurs, l’adresse indiquée pour la livraison doit être accessible pour le transporteur (voie suffisamment large pour un véhicule de livraison, route en bon état…). 


Il est indiqué que le poids maximum par livreur et par pièce est de 35 kg.


Les commandes peuvent être susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois notamment pour les commandes supérieures à 150kg. 

 

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. Les dépassements de délais prévus ne peuvent constituer un motif d’annulation de la commande en cours de fabrication ou d’expédition.

 

Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

a) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

b) dans le cas de renseignements non communiqués en temps utile par l’acheteur pour l’exécution des commandes,

c) pour tous cas de force majeurs tels que : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, casse en cours de transport, vols, retard de nos propres fournisseurs, panne machine, nous tiendrons l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur (absence de celui-ci lors de la livraison ou tout autre cas), notre société se réserve le droit de facturer les frais de transport supplémentaires que nous aurions à supporter. Ces dispositions ne modifiant en rien les obligations de paiement de la marchandise.


6.2 Défectuosité, livraison incomplète – Réserves à la livraison

 

Lors de la livraison de la marchandise commandée, le client procède, en présence du livreur à l’ouverture du ou des colis contenant la marchandise.

Le client dispose d’un délai de 15 minutes pour procéder à un examen attentif de la marchandise livrée en présence du livreur, afin de s’assurer de sa conformité à la commande et de son parfait état.

Aux termes de ce délai de 15 minutes, le client peut soit accepter la marchandise en l’état, soit émettre des réserves.

En cas d’acceptation de la marchandise en l’état, le client signera le bon de livraison sans réserve.

En cas de réserves émises par le client, ces réserves devront figurer sur le bon de livraison et le retour sera géré immédiatement selon les modalités visées à l’article 8.


En cas de livraison de colis détérioré ou en mauvais état, de livraison incomplète ou d’erreur dans la livraison, il appartient à l’acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur.

 

Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur mandaté par ALLO VITRES.
A compter de la livraison sans réserve, la société ALLO VITRES est déchargée de toute responsabilité si elle n’est pas en charge de la pose des vitres. Dans ce cas, les problèmes éventuels générés par la pose de vitres ne concerneront que les relations entre le poseur et le client. 

 

6.3 Délais

 

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter du paiement intégral de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

La société ALLO VITRES tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ALLO VITRES, quelle qu'en soit la cause.

 

7. Retours - Rétractation

7.1. Délai et modalités

 

Au moment de la livraison, si le client a émis des réserves, le livreur devra gérer immédiatement les modalités de retour de la marchandise, sans frais supplémentaire de retour pour le client.

En cas de livraison par voie postale, les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

 

7.2 Erreur ou omission lors de la commande

 

En cas d’erreur du client lors de la commande (référence, quantité…), ce dernier devra contacter immédiatement (sous 1 heure) la société ALLOVITRES.com par téléphone ou par courrier électronique pour indiquer son erreur.
Les possibilités d’annulation ne fonctionnant pas pour les produits verriers et accessoires confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

7.3 Défectuosité – Vice caché

 

7.3.1 Garantie légale du fabricant

 

En cas de défectuosité d’un produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné, si la cause de ces défectuosités sont due aux verres uniquement. La garantie ne pouvant s’appliquer si la cause,  de ces défectuosités, est due à toutes autres causes que le verre : pose, emploie de produit non conforme avec l’usage du verre…

Le client devra alors faire une réclamation directement auprès de la société ALLO VITRES qui s’engage à la transmettre à son fabricant et à mettre le client directement en contact avec le fabricant. La société ALLO VITRES s’engage en outre à apporter tout son concours à la gestion de cette réclamation entre son client et son fabricant, cette obligation n’étant cependant qu’une obligation de moyens.

 

7.3.3 Exclusions de garantie

 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou par une cause du à une mauvaise pose ou mauvais produit utilisé.


8 Conformité

 

La société ALLO VITRES garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux diverses législations en vigueur.
Le client doit respecter scrupuleusement les propriétés des produits et les utiliser dans des conditions normales.
Le client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec l’usage auquel il les destine.

 

9 Paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque (dans ce cas, le numéro de commande devra être noté au dos du chèque), par carte bancaire.


Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 


En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception et encaissement effectif du paiement par la société ALLO VITRES, celle-ci pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

En cas de paiement en ligne ou après validation du règlement par chèque ou virement, une facture peut être imprimée par le client après la validation de sa commande et son paiement.

10. Système de prévention des fraudes

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, la société ALLO VITRES pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le client, lors de la passation de la commande.
A cette fin, elle se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par tous moyens à la société ALLO VITRES :

 

- courrier postal à l’adresse suivante : ALLOVITRES – 5 Chemin de Barlatier – 13590 Le Canet de Meyreuil

- courrier électronique à l’adresse suivante : sav@allovitres.com

 


Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la société ALLO VITRES serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

 

11 Risques

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12. Réserve de propriété

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

 

Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. 
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par la société ALLO VITRES, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les clients. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par la société ALLO VITRES, ni passer commande sur le présent site. 


Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par la société ALLO VITRES. 


Ces données sont conservées par la société ALLO VITRES qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des clients ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. 


Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. 


Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à la société ALLO VITRES, en la formulant à l’adresse électronique suivante : servicecomptable@allovitres.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la société ALLO VITRES. 


Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la société ALLO VITRES.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.


Afin de permettre à tous les clients une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société ALLO VITRES pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du client. 


Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). 


Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du client pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par la société ALLO VITRES lors d’une visite ultérieure du client sur le présent site.

 
En outre, la société ALLO VITRES se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous clients. 


La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. 


Le client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). 

Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. 


Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la société ALLO VITRES, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 
Les clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité).


Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux clients tout le bénéfice apporté par le cookie. 


Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

 

14. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le site

 

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société ALLO VITRES ; toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. 


Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserves d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la société ALLO VITRES ou de son mandataire.

 

15. Compétence – Contestation

Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de leurs accords, les parties s’engagent à rechercher avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A défaut de règlement amiable du litige, seul le Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE sera compétent, en application de l’article 48 du Code de procédure civile.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.